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Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [2 fiches]

Fiche 1 2003-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Security
OBS

Ottawa: House of Commons. Bill C-201. 37th Parliament, 2nd Session. First reading, October 2, 2002.

OBS

Abridged Title: Whistle Blower Human Rights Act. Legal Title: An Act Respecting the Protection of Employees in the Public Service Who Make Allegations in Good Faith Respecting Wrongdoing in the Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité
OBS

Ottawa : Chambre des communes. Projet de loi C-201. 2e session, 37e législature. Première lecture le 2 octobre 2002.

OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs. Titre légal : Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-508. First reading, October 17, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-508. Première lecture le 17 octobre 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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